Assist’My PME – Services de secrétariat administratif et comptable représenté par Ana Carolina Pereira Costa. Siège social situé au 15, place Michelet 37000 Tours, région Centre-Val de Loire. SIREN : 990134363. Email : assistmypme@gmail.com.
Date de mise à jour : Janvier 2026
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de réalisation des prestations de services proposées par Assist’My PME, notamment en matière de secrétariat administratif, comptable et de gestion. Toute commande ou signature de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf dérogation écrite.
ARTICLE 2 – PRESTATIONS PROPOSÉES
Assist’My PME propose des prestations à la carte ou sous forme de packs mensuels :
- Pack Essentiel – 8h : 100€ / semaine ou 360€ / mois.
- Pack Croissance – 12h : 140€ / semaine ou 480€ / mois.
- Pack Sérénité – 20h : 200€ / semaine ou 720€ / mois.
Tarif horaire au Réel :
- 55€ / heure (minimum facturable : 2 heures, puis par tranche de 30 minutes).
Prestations sur-mesure / Projet :
- Sur devis personnalisé
Prestations pré-comptables réalisées :
- Saisie des factures et notes de frais
- Raprochement bancaire
- Préparation des documents pour l’expert-comptable
- Suivi de trésorerie
- Relances clients et fournisseurs
- Gestion administrative courante
Prestations exclues (réservées à l’expert-comptable) :
- Déclaration fiscales et sociales
- Bilan et compte de résultat
- Conseil fiscal et optimisation
- Validation comptable finale
Les prestations sont réalisées à distance ou sur site, selon les besoins définis au devis.
ARTICLE 3 – DEVIS ET COMMANDE
Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit et personnalisé, précisant la nature des services, le tarif, la durée et les modalités d’exécution. Le devis signé avec la mention « Bon pour accord » vaut commande ferme. Aucune prestation ne sera réalisée sans validation écrite du client.
ARTICLE 4 – TARIFS
Les tarifs sont exprimés en euros, nets de TVA (article 293B du CGI – franchise de base).
4.1 Tarifs applicables
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis validé par le client.
4.2 Révision des tarifs
Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, sous réserve d’en informer le client 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
4.3 Majorations horaires
Les prestations effectuées en dehors des horaires habituels font l’objet de majorations, uniquement sur demande expresse du client :
- Week-end (samedi et dimanche) : +50 %
- Jours fériés : +100 %.
Ces majorations s’appliquent uniquement aux heures effectivement travaillées sur ces créneaux, avec l’accord préalable du client.
4.4 Heures non consommées
Les heures comprises dans le forfait hebdomadaires ou mensuels non utilisées ne sont pas reportables d’une période à l’autre.
4.5 Dépassement d’heures
Tout dépassement du volume horaire prévu dans le forfait est facturé à 50€ / heure.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement s’effectue par virement bancaire ou prélèvement, à réception de facture, sauf accord contraire mentionné au devis. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due (article L441-10 du Code de commerce), en plus des intérêts de retard calculés au taux légal majoré de 10 points.
ARTICLE 6 – RÉTRACTATION
(Clients particuliers uniquement) Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation. Si la prestation débute avant la fin de ce délai, à la demande expresse du client, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation et reste redevable des montants dus pour les travaux déjà effectués.
ARTICLE 7 – ANNULATION ET RÉSILIATION
Toute annulation de mission confirmée doit être notifiée par écrit :
- Plus de 7 jours avant le début → aucune pénalité.
- Entre 3 et 7 jours avant le début → facturation de 30 % du montant prévu.
- Moins de 72 h avant le début → facturation de 50 % du montant prévu, sauf cas de force majeure.
Contrats mensuels (packs):
Les contrats de prestations conclus entre Assist’My PME et le client sont établis pour une durée minimale de trois (3) mois, sauf pour le Pack Occasionnel, qui ne fait l’objet d’aucun engagement de durée.
Toute annulation de prestation par le client doit être formulée par écrit (courrier ou e-mail). Si l’annulation intervient après le démarrage de la prestation, les sommes versées demeurent acquises à Assist’My PME à titre de dédommagement.
La résiliation anticipée d’un contrat avant la fin de la période minimale de trois (3) mois ne donne lieu à aucun remboursement. En cas d’annulation par le client d’un contrat soumis à une durée de trois (3) mois, la totalité des sommes correspondant à cette période reste due, même si la prestation n’a pas été entièrement réalisée.
A l’issue de cette période, chaque partie pourra mettre fin au contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours calendaires, notifié par écrit.
En cas de manquement grave ou répété d’une partie à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit et sans préavis, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
ARTICLE 8 – DÉLAIS D’EXÉCUTION
Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif. En cas de retard lié au client (documents manquants, validation tardive, etc.), Assist’My PME ne saurait être tenue responsable d’un décalage de livraison.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à :fournir toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation de la prestation,valider les livrables dans les délais convenus,ne pas transmettre de données erronées ou illicites.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ
Assist’My PME s’engage à la confidentialité absolue concernant toutes les informations, documents, ou données comptables confiées par le client. Aucune donnée ne sera transmise à des tiers sans accord écrit préalable.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
Assist’My PME s’engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des erreurs résultant d’un manque d’informations fournies par le client,d’un usage détourné des documents remis, ou d’événements indépendants de sa volonté.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure (maladie, panne, grève, sinistre, coupure internet, etc.). L’exécution du contrat est alors suspendue jusqu’à la fin de l’événement.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ DES DONNÉES
Les documents produits (tableaux, fichiers, rapports, factures, etc.) restent la propriété du client après paiement intégral. Assist’My PME conserve le droit d’en conserver une copie à des fins de preuve et de suivi.
ARTICLE 14 – RÉFÉRENCES CLIENT
Sauf opposition écrite du client, Assist’My PME peut mentionner son nom ou logo dans une liste de références commerciales (sans publication de données confidentielles).
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend non résolu à l’amiable sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Assist’My PME.